Code général des impôts - Article 298 septies
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- Modifié par LOI n°2014-237 du 27 février 2014 - art. unique.
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Conformément à l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014, le second alinéa de l'article 298 septies s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 terdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 72 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (P)