Code général des impôts - Article 1729 D

Chemin :




Article 1729 D

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° A 1 500 €.

NOTA :

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 14 III : Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.


Liens relatifs à cet article