Code monétaire et financier - Article L533-2-1

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Article L533-2-1

Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises d'investissement, à l'exception de celles :

1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou

2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1.

NOTA :

Conformément à l'article 10 IV de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, les dispositions de l'article L. 533-2-1 entrent en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Arrêté du 3 novembre 2014, article 69 : Les dispositions des titres II, III et IV du présent arrêté relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


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