Code de la sécurité sociale - Article D241-5-7

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Article D241-5-7

Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.

L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-441 du 17 avril 2015, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.


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