Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L13
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2 (V)
I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, article 2 IV : Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 4 (V)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2 (Ab)
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-1 (V)
Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (V)
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 (V)
Loi - art. 99 (V)
Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 - art. 5 (V)
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 - art. 5 (V)
Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 7-3 (VD)
Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 14 (V)
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 - art. 4-1 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 74 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 - art. 6 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 13 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab)
Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 - art. 2 (VD)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 13 (V)
Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 - art. 6 (V)
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 5-1 (V)
Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 2 (VD)
Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 3 (VD)
Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 11 (V)
Décret n°2008-557 du 13 juin 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-557 du 13 juin 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 - art. 13, v. init.
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 - art. 9 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 137 (V)
Décret n°2009-677 du 11 juin 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2009-677 du 11 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1167 du 30 septembre 2009, v. init.
Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 11 (V)
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 - art. 3 (VD)
Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 - art. 7 (V)
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (V)
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2014-387 du 29 mars 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 - art. 7 (VD)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 124
DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 - art. 11 (V)
DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-81 du 29 janvier 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-749 du 6 juin 2016 (V)
Décret n°2016-749 du 6 juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-791 du 14 juin 2016 - art. 4
Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 - art. 2-2 (V)
Décret n°2017-217 du 20 février 2017 - art. 8 (V)
Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 8
Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 7 (VD)
Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017 - art. 6 (V)
Code de l'éducation - art. R914-125 (V)
Code de la défense. - art. L4139-16 (V)
Code de la défense. - art. R4123-36 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L17 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L26 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 bis (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R33 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M)
Codifié par: