Code de la défense - Article L4123-4

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Article L4123-4

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;

3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté interministériel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L12
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L13
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L136 bis
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L15
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L253 ter
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L36
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L37
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L393
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L43
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L461
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L493
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L5
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L515
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L520

Cité par:
Décret n°2007-847 du 14 mai 2007 - art. 1 (AbD)
Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1819 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1820 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1834 du 24 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1835 du 24 décembre 2007, v. init.
Décret n°2007-1835 du 24 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1836 du 24 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1921 du 26 décembre 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 (V)
Décret n°2008-51 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 mars 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 2009, v. init.
Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 1 (VT)
Arrêté du 11 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (P)
Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 4 novembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 novembre 2012 - art. 1 (P)
Arrêté du 29 novembre 2012 (VT)
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 août 2015 (V)
ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015, v. init.
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L121-2, v. init.
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 3 février 2016, v. init.
Arrêté du 3 février 2016, v. init.
Arrêté du 3 février 2016, v. init.
Arrêté du 17 mai 2016, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 3 février 2017, v. init.
Arrêté du 27 mars 2017, v. init.
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V)
Code de la défense. - art. L4139-5 (M)
Code de la défense. - art. L4143-1 (V)
Code de la défense. - art. L4144-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R17 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A187 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)

Anciens textes:
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1, v. init.
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab)
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1 (Ab)
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 2 (Ab)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab)


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