Code de la sécurité intérieure - Article L246-1
Chemin :
Article L246-1
- Créé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
- Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Nouveaux textes:
Créé par: LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1
Code de la sécurité intérieure - art. L241-2
Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1
Code de la sécurité intérieure - art. L241-2
Cité par:
DÉLIBÉRATION n°2014-009 du 16 janvier 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.
SAISINE du 25 juin 2015 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L245-3 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-2 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-3 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-4 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-5 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-1 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-2 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-6 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-9 (Ab)
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.
SAISINE du 25 juin 2015 - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L245-3 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-2 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-3 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-4 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-5 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-1 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-2 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-6 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R246-9 (Ab)
Nouveaux textes:
Créé par: LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)