Article R251-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Création Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.