Code électoral - Article L52-8-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    - Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales

Article L52-8-1

Créé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 13

Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

DÉCISION n°2014-709 DC du 15 janvier 2015, v. init.
Décision n°2017-5259 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.

Créé par: LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code électoral - Article L52-8-1

Liens relatifs à cet article