Code de l'éducation - Article R264-3

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article R264-3

Modifié par Décret n°2013-781 du 27 août 2013 - art. 1

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.

Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L612-3
Code de l'éducation - art. L613-7
Code de l'éducation - art. L821-1

Codifié par:

Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Anciens textes:

Décret n°99-941 du 12 novembre 1999 - art. 2 (Ab)

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