Code pénal - Article 227-23

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Article 227-23

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VT)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (VD)
Décision n°2007-1099 du 11 décembre 2007, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du , v. init.
Décision n°2008-485 du 17 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-690 du 22 juillet 2008, v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Résultat d'une délibération du - art., v. init.
Décision n°2008-481 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-910 du 6 novembre 2008, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n° 2008-1060 du 9 décembre 2008, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
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Résultat du , v. init.
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Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2009-128 du 3 février 2009, v. init.
Décision n°2009-129 du 3 février 2009, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2009-374 du 26 mai 2009, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2009-434 du 30 juin 2009, v. init.
Résultat du - art., v. init.
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Décision n°2009-762 du 19 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 19 février 2010 - art. (V)
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Décision n°2010-477 du 1er juin 2010, v. init.
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Résultat du - art., v. init.
Décision n° 2010-754 du 12 octobre 2010, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
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Délibération n° 2011-PF-01 du 1er juin 2011 - art., v. init.
Résultat de délibération du - art., v. init.
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Résultat de délibération du - art., v. init.
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Résultat du , v. init.
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Arrêté du 25 juin 2012 - art., v. init.
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Résultat de délibération du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
Résultat de délibération du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat de délibération du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
du - art., v. init.
du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
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Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Délibération du , v. init.
Délibération du , v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
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Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 8, v. init.
Délibération du - art., v. init.
Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-104 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-106 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n° 2014-107 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n°2014-102 du 26 mars 2014, v. init.
Décision n°2014-105 du 26 mars 2014, v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Délibération du - art., v. init.
DÉCISION n° 2014-242 du 4 juin 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-243 du 4 juin 2014, v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
RÉSULTAT du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 12, v. init.
DÉLIBÉRATION du 11 septembre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
RÉSULTAT du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (V)
AVIS n°2015-0001 du 20 janvier 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
DÉCISION n°2015-108 du 4 février 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-109 du 4 février 2015, v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-173 du 8 avril 2015, v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 6 mai 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-310 du 28 juillet 2015, v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-380 du 22 octobre 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-381 du 22 octobre 2015, v. init.
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
DÉCISION n°2015-472 du 13 novembre 2015 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2016-05 du 13 janvier 2016, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 2 mars 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-277 du 24 février 2016, v. init.
Décision n°2016-278 du 24 février 2016, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
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Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2016-690 du 27 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-691 du 27 juillet 2016, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2016-732 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-733 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-734 du 15 septembre 2016, v. init.
Décision n°2016-735 du 15 septembre 2016, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 9 septembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-817 du 19 octobre 2016, v. init.
Décision n°2016-818 du 19 octobre 2016, v. init.
Délibération du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 22 février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-NA-10 du 6 mars 2017, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 14 avril 2017 - art., v. init.
Délibération du 25 avril 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-LY-01 du 7 avril 2017, v. init.
Délibération du 10 mai 2017 - art., v. init.
Délibération du 10 mai 2017 - art., v. init.
Délibération du 10 mai 2017 - art., v. init.
Délibération du 3 mars 2017 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
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Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2017-LI-04 du 3 octobre 2017, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2017-NA-41 du 11 septembre 2017, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 27 novembre 2017 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 7 novembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-BO-06 du 23 novembre 2017, v. init.
Délibération du 13 décembre 2017 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2017 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2017 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 17 janvier 2018 - art., v. init.
Délibération du 11 avril 2018 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2018-RE-11 du 24 avril 2018, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
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Délibération - art., v. init.
Délibération du 30 mai 2018 - art., v. init.
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Délibération - art., v. init.
Délibération du 25 juin 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-280 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-581 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-582 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-583 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-584 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-585 du 25 juillet 2018, v. init.
Décision n°2018-586 du 25 juillet 2018, v. init.
Délibération du 5 septembre 2018 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2018-NA-18 du 10 septembre 2018, v. init.
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Décision n°2018-RE-15 du 23 octobre 2018, v. init.
Décision n°2018-RE-16 du 23 octobre 2018, v. init.
Délibération du 14 novembre 2018 - art., v. init.
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Délibération du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Délibération du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Délibération du 16 novembre 2018 - art., v. init.
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Délibération du 9 janvier 2019 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2019 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2019 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2019 - art., v. init.
Décision n°2019-21 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-22 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-23 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-24 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-25 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-26 du 20 février 2019, v. init.
Décision n°2019-27 du 27 février 2019, v. init.
Délibération du 30 janvier 2019 - art., v. init.
Délibération du 27 février 2019 - art., v. init.
Délibération du 13 mars 2019 - art., v. init.
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Délibération du 10 avril 2019 - art., v. init.
Délibération du 19 mars 2019 - art., v. init.
Délibération du 26 mars 2019 - art., v. init.
Délibération du 26 mars 2019 - art., v. init.
Délibération du 2 avril 2019 - art., v. init.
Délibération du 29 mai 2019 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 11 septembre 2019 - art., v. init.
Décision n°2019-CF-02 du 9 octobre 2019, v. init.
Décision n°2019-RE-10 du 14 octobre 2019, v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Décision n°2019-CA-09 du 15 octobre 2019, v. init.
Délibération du 23 octobre 2019 - art., v. init.
Délibération du 6 septembre 2019 - art., v. init.
Délibération du 4 décembre 2019 - art., v. init.
Délibération du 27 novembre 2019 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2019 - art., v. init.
Délibération du 8 janvier 2020 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 19 février 2020 - art., v. init.
Délibération du 26 février 2020 - art., v. init.
Délibération du 11 mars 2020 - art., v. init.
Délibération du 2 mars 2020 - art., v. init.
Délibération du 2 mars 2020 - art., v. init.
Délibération du 17 mars 2020 - art., v. init.
Délibération du 2 avril 2020 - art., v. init.
Délibération du 22 avril 2020 - art., v. init.
Délibération du 22 avril 2020 - art., v. init.
Décision n°2020-MA-01 du 24 avril 2020, v. init.
Délibération du 20 avril 2020 - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Délibération du 15 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 18 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 14 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 14 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 15 mai 2020 - art., v. init.
Décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020 - art., v. init.
Délibération du 27 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 27 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 27 mai 2020 - art., v. init.
Délibération du 29 avril 2020 - art., v. init.
Délibération du 17 juin 2020 - art., v. init.
Délibération du 24 juin 2020 - art., v. init.
Délibération du 16 juin 2020 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-47 (Ab)
Code pénal - art. 227-28 (V)
Code pénal - art. 227-33 (V)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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