Code pénal - Article 221-11-1

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Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 221-11-1

Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

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Code pénal - art. 221-4

Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 19

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