Code de l'urbanisme - Article L600-1-3

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Article L600-1-3

Créé par Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Cité par:

AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init.

Créé par: Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1

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