Code des transports - Article L5542-5

Chemin :




Article L5542-5

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

II.-L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative compétente.

III.-La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités prévues aux articles L. 1221-10 à L. 1221-12 du code du travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: