Code monétaire et financier - Article L313-34

Chemin :




Article L313-34

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Anciens textes: