Code électoral - Article L51

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Article L51

Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 23 (Ab)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 13 (Ab)
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 - art. 4 (V)
Décret n°92-772 du 6 août 1992 - art. 4 (V)
Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 16 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 5 (V)
Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 8 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 4 (V)
Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
du 7 avril 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-5116 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5008 du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5057 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5164 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5026 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5101 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5102 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5112 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-5099 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V)
Code électoral - art. L113-1 (VD)
Code électoral - art. L164 (VT)
Code électoral - art. L165 (V)
Code électoral - art. L330 (V)
Code électoral - art. L330-6 (VD)
Code électoral - art. L90 (VD)
Code électoral - art. R174-3 (V)
Code électoral - art. R26 (M)
Code électoral - art. R28 (V)
Code électoral - art. R39 (V)

Codifié par:
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964


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