Code du travail - Article L1132-3-2

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Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre III : Discriminations
      - Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Article L1132-3-2

Créé par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

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Code du travail - art. L1132-1

Créé par: LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 19

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