Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L622-1
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- Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 11
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
Liens relatifs à cet article
Décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 - art., v. init.
Décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VT)
Code rural - art. L719-2 (Ab)
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)