Code général des impôts - Article 1609 nonies G

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Article 1609 nonies G

I.-Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.

La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

II.-La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l'article 244 bis A.

Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.

III.-La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

(En euros)

MONTANT DE LA PLUS-VALUE

imposable

MONTANT DE LA TAXE

De 50 001 à 60 000


2 % PV-(60 000-PV) × 1/20

De 60 001 à 100 000


2 % PV

De 100 001 à 110 000


3 % PV-(110 000-PV) × 1/10

De 110 001 à 150 000


3 % PV

De 150 001 à 160 000


4 % PV-(160 000-PV) × 15/100

De 160 001 à 200 000


4 % PV

De 200 001 à 210 000


5 % PV-(210 000-PV) × 20/100

De 210 001 à 250 000


5 % PV

De 250 001 à 260 000


6 % PV-(260 000-PV) × 25/100

Supérieur à 260 000


6 % PV

(PV = montant de la plus-value imposable)

IV.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

V.-La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.

VI.-La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

NOTA :

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 70-C : ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.


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