Code général des impôts, annexe 4 - Article 18-0 bis C

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Article 18-0 bis C

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article 68-I-1° et III de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.


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