Code rural et de la pêche maritime - Article R241-114

Chemin :




Article R241-114

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.


Liens relatifs à cet article