Code de la santé publique - Article R4322-43

Chemin :




Article R4322-43

Sont interdits au pédicure-podologue :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6 ;

3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.


Liens relatifs à cet article