Code de commerce - Article D441-5
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Article D441-5
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1
Cité par:
Décret n°2013-293
du 5 avril 2013 - art. (Ab)
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
Code des transports - art. Annexe VIII (V)
Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
Code des transports - art. Annexe VIII (V)
Créé par: Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1