Code de justice administrative - Article R233-10

Chemin :




Article R233-10

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article L. 233-6.

NOTA :

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 article 5 II : Les présentes dispositions sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.


Liens relatifs à cet article