Code du travail - Article L1153-1
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Article L1153-1
- Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
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Anciens textes:
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
Prévention des risques psychosociaux - art. (VE)
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. (VNE)
Code de l'éducation - art. L124-12 (V)
Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)
Code du travail - art. L1153-1 (V)
Code du travail - art. L1153-2 (V)
Code du travail - art. L1153-4 (V)
Code du travail - art. L1154-1 (V)
Code du travail - art. L1154-2 (V)
Code du travail - art. L1155-2 (V)
Code du travail - art. L1155-3 (Ab)
Code du travail - art. L1471-1 (V)
Code du travail - art. L4121-2 (V)
Code du travail - art. L5135-8 (V)
Code du travail - art. L7211-3 (V)
Code du travail - art. L7221-2 (V)
Code du travail - art. L8113-5 (V)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 1.5 (VNE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Santé au travail et emploi des seniors - art. 3 (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 1er (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. (VNE)
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
Prévention des risques psychosociaux - art. (VE)
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. (VNE)
Code de l'éducation - art. L124-12 (V)
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