Code pénal - Article 222-33-2
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Article 222-33-2
- Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 145 (V)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (V)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2, v. init.
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
Harcèlement et violence au travail - art. 1er (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 2. Fondements juridiques (VNE)
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 3.2. Les risques psychosociaux (VNE)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code du travail - art. L1152-4 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (V)
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 225 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 2, v. init.
Prévention et gestion des incivilités et des vi... - art. 1 (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. (VE)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
Harcèlement et violence au travail - art. 1er (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 2. Fondements juridiques (VNE)
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Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
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Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
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