Code de la route - Article R224-23

Chemin :




Article R224-23

Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.

Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.

NOTA :

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.


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