Code de la route - Article R226-1
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Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Créé par: Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2
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Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 6 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juin 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 1
Code de la route. - art. R221-10 (V)
Code de la route. - art. R241-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 6 (VD)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juin 2013 - art. 2, v. init.
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Code de la route. - art. R221-10 (V)
Code de la route. - art. R241-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
Créé par: Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2