Code rural et de la pêche maritime - Article R253-50

Chemin :




Article R253-50
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :

― date, heure et lieu du prélèvement ;

― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ;

― nature et volume des échantillons prélevés ;

― numéro d'identification des échantillons ;

― marques et étiquettes apposées sur le produit ayant fait l'objet du prélèvement ;

― nom, prénoms et adresse du détenteur de ce produit ;

― nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.

Le détenteur d'un produit ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.


Liens relatifs à cet article