Code du travail applicable à Mayotte - Article L326-21

Chemin :




Article L326-21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 326-20.

Liens relatifs à cet article