Code de la propriété intellectuelle - Article R411-25 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R411-25

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
      - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle

Article R411-25

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister ou représenter par un avocat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19, v. init.

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 92-251 1992-03-17 art. 9
Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 9 (Ab)

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