Code de procédure pénale - Article R40-26

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Article R40-26
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Concernant les personnes mises en cause :

a) Personnes physiques :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― surnom, alias ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― filiation ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

― signalement ;

― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

― autres photographies ;

b) Personnes morales :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― lieu du siège social ;

― numéro SIREN, SIRET ;

― secteur d'activité ;

― adresses ;

2° Concernant les victimes :

a) Personnes physiques :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

b) Personnes morales :

― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

― forme juridique ;

― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

― secteur d'activité ;

― lieu du siège social ;

― adresses ;

3° Concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;

― date et lieu de naissance ;

― situation familiale ;

― nationalité ;

― adresses ;

― profession ;

― état de la personne ;

― signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;

― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

― photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

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