Code de l'énergie - Article L511-3

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Chemin :

Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Article L511-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68

Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L214-1

Cité par:

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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