Code du travail - Article L1226-4
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2008 - art. 1, v. init.
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 25.2 (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 64.2 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 25 (VNE)
de la convention collective - art. 64 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 17.1 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 34.2 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 22 (VNE)
Code du travail - art. L1226-4-1 (V)
Code du travail - art. L1226-4-2 (V)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 49 (VE)
Convention collective nationale du 10 juin 1988 - art. 13 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 29.1 (VNE)
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