Code de la sécurité intérieure - Article L612-14

Chemin :




Article L612-14


L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: