Code de la sécurité intérieure - Article L245-1

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Article L245-1
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.


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