Code de la sécurité intérieure - Article L242-5

Chemin :




Article L242-5
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article L. 241-2 peuvent faire l'objet d'une transcription.
Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: