Code de la sécurité intérieure - Article L241-3

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Article L241-3
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.


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