Code forestier (nouveau) - Article L131-5

Chemin :




Article L131-5

Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.

Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes.

A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.


Liens relatifs à cet article