Code rural et de la pêche maritime - Article R230-13

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Article R230-13
La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission nationale composée :

1° Du directeur général de l'alimentation ;

2° Du directeur général de la cohésion sociale ;

3° Du directeur général de la santé ;

4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.

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