Code de la santé publique - Article D4236-17

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Article D4236-17
La commission scientifique indépendante des pharmaciens est composée de :

1° Deux représentants de la société française de pharmacie clinique désignés par cette société ;

2° Deux représentants pharmaciens de la société française de biologie clinique désignés par cette société ;

3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens désigné par ce conseil ;

4° Un représentant de l'Académie nationale de Pharmacie désigné par l'académie ;

5° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par l'agence ;

6° Un représentant de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail désigné par l'agence ;

7° Trois pharmaciens titulaires d'officine en exercice ;

8° Trois pharmaciens adjoints d'officine en exercice ;

9° Un pharmacien biologiste en exercice ;

10° Un pharmacien gérant de pharmacie à usage intérieur en exercice ;

11° Un représentant des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice ;

12° Un représentant des pharmaciens de l'industrie en exercice ;

13° Un représentant du service de santé des armées ;

14° Un représentant des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;

15° Un représentant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie.

Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.

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