Code de la route - Article R412-22

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Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
      - Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.

Article R412-22

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21

Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

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Cité par:

Code de la route. - art. R121-6 (V)

Codifié par:

Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R227-1 (Ab)
Code de la route - art. R5-2 (Ab)

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