Code général des impôts - Article 278 ter

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Article 278 ter

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % en ce qui concerne les sommes visées au 4° du III de l'article 257.

NOTA :

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 64 III : l'article 278 ter du code général des impôts est abrogé pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.


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