Code des procédures civiles d'exécution - Article L511-1

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Article L511-1


Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L512-1 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-40 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 67 (VT)

Créé par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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