Code des procédures civiles d'exécution - Article L142-2

Chemin :




Article L142-2


Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.


Liens relatifs à cet article