Code de la sécurité sociale - Article L863-1

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Article L863-1

Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863-6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 et souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

NOTA :

Conformément à l'article 56 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L. 863-1, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. Le II de l'article 11 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a reporté cette date au 1er juillet 2015.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2-1
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4

Cité par:
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Accord du 18 juin 2009 - art. 3 (VNE)
relatif au régime complémentaire de frais de sa... - art. (VNE)
relatif à un régime complémentaire de frais de ... - art. (VNE)
relatif à un régime complémentaire de frais de ... - art. 3 (VNE)
instaurant un régime complémentaire frais de sa... - art. 3 (VNE)
instaurant un régime d'assurance complémentaire... - art. 5 (VNE)
instaurant un régime d'assurance complémentaire... - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 5 (VNE)
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif à un régime d'assurance complémentaire ... - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
Remboursement complémentaire santé - art. 1 (VE)
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 4 (VNE)
Arrêté du 3 mai 2010 - art., v. init.
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
à l'accord du 30 juin 2009 relatif aux frais de... - art. 2 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
à l'accord du 31 août 1999 - art. 1er (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
à l'accord du 18 août 2009 relatif aux frais de... - art. unique (VNE)
Frais de santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 17 du 23 avril 2010 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 31 (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Création d'un régime conventionnel de rembourse... - art. 3 (VE)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
relatif à la protection santé - art. 1er (VNE)
Protection santé - art. 1er (VE)
Protection santé - art. 1er (Ab)
Décret n°2013-507 du 17 juin 2013 (V)
Assurance complémentaire frais de santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 49 du 8 janvier 2013 - art. 4 (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Protection santé - art. 1er (Ab)
Frais de soins de santé - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 8 (P)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56, v. init.
Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Avis du - art., v. init.
Avenant n° 51 du 6 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014 (V)
Régime de protection frais de santé - art. 3.2 (VE)
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11, v. init.
Avenant n° 3 du 29 janvier 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 40 du 21 janvier 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 27 février 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régi... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 3 (VNE)
à l'accord du 8 juillet 2009 relatif au régime ... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 14 avril 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 1er avril 2014 - art. 1er (VNE)
DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 (V)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 2 (VE)
à l'accord du 18 février 2009 relatif aux frais... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 2 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 5 (VE)
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
Régime complémentaire santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 18 septembre 2013 - art. 3 (VNE)
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Modification de l'annexe V - art. 1er (VE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 2 (VNE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 4 (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.1 (VE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 1er (VE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 1er (VNE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 4 (Ab)
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Régime de frais de soins de santé - art. 3 (VE)
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Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 5 (VE)
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.3 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 3.2 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 4 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 4 (VE)
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 1er (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 3.3 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé - art. 1.1.2 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.3 (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 4 (VE)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 5 (VE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.2 (VE)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. (VE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 3.2 (VE)
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.2 (VE)
Régime frais de santé - art. 3 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 3.2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 6.1 (VE)
complémentaire santé - art. 3.3 (VE)
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Régime professionnel de frais de santé - art. 4 (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 7 (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
Décret n°2017-447 du 30 mars 2017 (V)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 2 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 3 (VNE)
Complémentaire santé - art. 2 (VE)
Avis divers - art., v. init.
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 3 (VNE)
Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017 (V)
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 1er (VE)
Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 (V)
Avis divers - art., v. init.
Décision n°411816 du 9 novembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ulté... - art. 5.1 (VNE)
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Annexe V : Remboursement de frais de santé - art. 2 (VE)
Avenant n° 113 du 28 avril 2009 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 25 du 27 juin 2008 - art. 1 (VE)
Avenant n° 25 du 3 juillet 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 3 juillet 2012 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 64 du 5 juin 2009 - art. 1 (VNE)
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Code de la santé publique - art. L1511-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT)
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Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (VT)
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