Code de la propriété intellectuelle - Article L311-8
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- Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 4
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°10 du 27 février 2008, v. init.
Décision n°11 du 17 décembre 2008, v. init.
Décision du 20 septembre 2010, v. init.
Décision n°13 du 12 janvier 2011, v. init.
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 6 (V)
LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2011 - art. 2 (V)
Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Décision n°15 du 14 décembre 2012, v. init.
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 24 janvier 2014 - art. (V)
Décision du 11 octobre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2018 - art. 1
Décision n°18 du 5 septembre 2018, v. init.
Décision du 22 février 2019 - art., v. init.
Décision n°19 du 12 mars 2019, v. init.
Décision n°20 du 17 décembre 2019, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (VD)
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