Code de la propriété intellectuelle - Article L623-23-1

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Article L623-23-1

Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :

1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;

2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.


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