Code de procédure pénale - Article 7

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Article 7

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 211-1
Code pénal - art. 214-1
Code pénal - art. 221-12
Code de procédure pénale - art. 706-16
Code de procédure pénale - art. 706-167
Code de procédure pénale - art. 706-26
Code de procédure pénale - art. 706-47

Cité par:
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 50 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
Décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
Code de justice militaire. - art. L212-37 (V)
Code de procédure pénale - art. 15-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 9 (M)
Code de procédure pénale - art. 9-1 (V)

Codifié par:
LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957


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