Code de procédure pénale - Article 8
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 52
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 222-29-1
Code pénal - art. 223-15-2
Code pénal - art. 227-26
Code pénal - art. 311-3
Code pénal - art. 313-1
Code pénal - art. 314-1
Code pénal - art. 314-6
Code pénal - art. 321-1
Code de procédure pénale - art. 706-47
Cité par:
Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 - art. 5, v. init.
Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 - art. 5, v. init.
Codifié par: