Code de procédure pénale - Article 8
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- Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 222-12
Code pénal - art. 222-29-1
Code pénal - art. 227-26
Code pénal - art. 421-2-5
Code de procédure pénale - art. 706-16
Code de procédure pénale - art. 706-167
Code de procédure pénale - art. 706-26
Code de procédure pénale - art. 706-47
Cité par:
Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 - art. 5, v. init.
Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-264 du 21 juillet 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Code de justice militaire. - art. L212-38 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R511-45-5 (V)
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